CLAUSES COMMERCIALES

1. Les offres faites pour marchandises disponibles s’entendent sauf vente entre-temps et sans engagement.
2. Les commandes acceptées par nos vendeurs ne nous engagent qu’après accord écrit et signé de notre Direction.
3. En l’absence de notre signature, la remise d’un devis ne constitue pas un engagement, seule notre confirmation signée nous engage.
4. Les offres sont valables un mois.
5. Notre engagement de prix est toujours sur le H.T., la TVA en vigueur le jour de la facturation sera appliquée.
6. Les travaux non expressément mentionnés sur le devis sont qualifiés de travaux supplémentaires.
7. Nos prix sont établis d’après les mesures et spécifications qui nous sont communiquées pour l’établissement du devis.
8. Is seront, le cas échéant, modifiés selon les dimensions et les quantités effectivement fournies, ainsi que selon les conditions réelles de pose. Les tolérances sont celles des fabricants.
9. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards ne peuvent être invoqués pour refuser la marchandise ou demander une indemnité. En l’absence d’indication de délai, toute offre ne constitue pas un engagement pour exécution immédiate.
10. Nous serons dégagés de tout engagement de délai :
11. Dans le cas où les conditions de paiement prévues n’auraient pas été observées.
12. Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution ne nous seraient pas donnés en temps utile.
13. En cas de force majeure : retard de nos fournisseurs, casse de transport ou de pose, évènements fortuits etc…
14. Il appartient au destinataire de faire des réserves auprès des transporteurs avant de prendre livraison des marchandises.

Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, doit être effectuée dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise.

Nous n’acceptons pas de prendre en garde des produits appartenant à des tiers.

Si, par exception, nous consentons à entreposer provisoirement dans nos magasins de tels produits, ceux-ci y seront déposés aux risques et périls de leur propriétaire et nous ne pourrons être tenus responsables de leur détérioration ou de leur perte. Passé un délai de trois mois, ils seront détruits.

Toutes contestations relatives à nos fournitures ou au règlement de nos factures sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Grenoble. Les modes de livraisons ou de paiement n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

15. La vente et tous les rapports entre l’acheteur et le vendeur sont régis par le droit français.
16. Garanties : la garantie débute à compter de la date de facture et n’est due qu’après paiement intégral de celle-ci.
17. Copropriétés : le signataire de la commande se sera assuré que notre marchandise est conforme au règlement de la copropriété (teinte, matière, dimension, forme etc…)

CLAUSES TECHNIQUES GÉNÉRALES

18. Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement reste notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués même partiellement, à des tiers sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts.
19. Le nettoyage des verres, menuiseries et autres ne nous incombe pas.
20. Notre responsabilité cesse dès la mise en place. Aussi recommandons-nous à nos clients de souscrire une police d’assurance qui entre en vigueur dès ce moment.
21. Pose réalisée par nos poseurs ou des poseurs sous-traitants agréés par UNIFERM.
22. Aspect de défaut du vitrage isolant :

• Nous appliquons les règles professionnelles de la Fédération Française des Professionnels de 1997 du verre qui sont les seuls en vigueur et pris en compte par les experts en cas de litige.
• Extrait du paragraphe 3.3 méthode d’examen :

Le vitrage isolant est examiné par transparence dans les conditions d’observation suivantes : luminosité équivalente à un ciel couvert (luminance lumineuse approximative de 500 Candelas/m2), le vitrage étant examiné de l’intérieur vers l’extérieur

L’observateur situé à 1,50 mètres du vitrage examine la surface en regardant des zones successives de 0,50 m x 0,50 m. l’observation se faisant toujours perpendiculairement au vitrage.

La durée de l’examen est limitée à 30 secondes par m2 de vitrage. La mesure et le décompte s’effectuent, ensuite, à la fin de la durée de l’examen.

Les irrégularités ponctuelles ou linéaires inférieures à 1 mm ne sont pas prises en compte.

23. Monuments historiques : avant signature du bon de commande il est convenu que le signataire se sera assuré ne pas être dans une zone monuments historiques ; si cela était le cas le signataire nous informera au préalable par écrit et nous fournira le cahier des charges de la zone.

CLAUSES FINANCIÈRES

24. Sauf dispositions contractuelle différente, nos factures sont toujours payables à la livraison, le jour de la pose, net sans escompte.
25. La modification unilatérale des montants ou échéances de nos traites, lors de l’acceptation par le client, les rend immédiatement exigibles. En outre, le refus d’acceptation d’une seule de nos traites, ou le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
26. Nos ventes sont conclues sous clause résolutoire. A défaut de paiement intégral du prix à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit si telle est notre intention, huit jour après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et rappelant notre intention de nous prévaloir de la présente clause. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de clause pénale.
27. A défaut de paiement à l’échéance, l’acquéreur devra, en sus du prix, payer un intérêt légal multiplié par 1,5.

En outre, à titre de clause, une indemnité de 15 % du montant facturé nous sera due sur les montants non réglés à leur échéance.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

28. Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix de vente y compris le cas échéant, les intérêts de retard et la clause pénale. La reprise du matériel sera possible même en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les risques de la chose sont cependant transférés au client de livraison. Celui-ci est tenu de faire assurer la marchandise pour risque de perte, vol, destruction ou détérioration, assurance souscrite au profit du vendeur. Loi N° 80.335 du 12.05.1980.

VENTE À DOMICILE (ANNULATION DE COMMANDE)

29. Extrait de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs dans les cas de démarchage et de vente à domicile.

Article 2 – Les opérations visées à l’article 1^er doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :

Noms du fournisseur et du démarcheur ; -Adresse du lieu de conclusion du contrat ; – Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés ; -Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d’exécution de la prestation des services ; -Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 66-10 10 du 28 décembre 1966 sur l’usure ; Faculté de renonciation prévue à l’article 3, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2,3 et 4.

Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3.

Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article 3 – Dans les sept jours, fériés compris, à compter de la commande et de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Article 4 – Avant  l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement (loi n° 77 574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, art. 39 du J.O. du 8.6.1977).

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ANNULATION DE COMMANDE (loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972)

Si vous voulez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire.

• Je soussigné _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ déclare annuler la commande du _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
• A expédier au plus tard le septième jour de la commande. A envoyer par lettre recommandée avec AR.

Adresse du client : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _                                    Signature

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